Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Ce qu'est AccessTo
AccessTo loue l'accès à un appareil Android situé dans le pays de votre choix, ouvert depuis votre navigateur. Vous êtes responsable d'utiliser l'appareil à des fins légales uniquement et dans le respect des conditions de tout service tiers auquel vous accédez par son intermédiaire.
Comptes
Un compte est nécessaire pour utiliser AccessTo. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité sous votre compte. Prévenez-nous immédiatement si vous pensez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation.
Vérification d'identité
Avant la mise en service de votre premier appareil, une vérification d'identité via Stripe Identity est requise. Nous recevons un résultat de vérification de Stripe ; nous ne conservons pas les documents que vous soumettez à Stripe.
Forfaits, facturation et solde
AccessTo fonctionne avec un solde prépayé : vous ajoutez des fonds via Stripe Checkout, et la création d'un appareil débite de votre solde le prix affiché du forfait ainsi que le trafic réseau (proxy). Les frais sont ponctuels pour la durée du forfait — les forfaits ne se renouvellent pas automatiquement. Un appareil est arrêté à la fin de sa durée ; vous pouvez en démarrer un nouveau à tout moment. Si la mise en service d'un appareil échoue après un débit, le montant est automatiquement remboursé sur votre solde.
Remboursements
Les débits liés à un appareil dont la mise en service échoue sont automatiquement remboursés sur votre solde, comme décrit ci-dessus. En dehors de ce cas, les recharges de solde et les frais de forfait ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire. Contactez support@accessto.app en cas de débit qui vous semble incorrect.
Utilisation acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser AccessTo à des fins illégales, pour violer les droits d'un tiers, ou pour contourner les contrôles de sécurité ou d'accès d'un service tiers d'une manière qui enfreint les conditions de ce service. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte que nous jugeons, de bonne foi, en violation de cette section.
Disponibilité
AccessTo dépend de fournisseurs d'infrastructure tiers pour les appareils et l'accès réseau. Nous visons un service fiable sans garantir une disponibilité ininterrompue, et nous ne sommes pas responsables des interruptions causées par un fournisseur hors de notre contrôle.
Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser AccessTo à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation de ces conditions, de non-paiement, ou de fraude ou abus suspecté.
Responsabilité
AccessTo est fourni tel quel. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs liés à votre utilisation du service.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous acceptez que tout litige découlant de ces conditions ou de votre utilisation d'AccessTo relève de la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario, Canada.
Contact
Questions relatives à ces conditions : support@accessto.app.